Conditions de vente des crédits d'API

VerifierMonDevis.fr · Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet et acheteurs

Ces conditions régissent la vente de crédits d'analyse pour l'API VerifierMonDevis. La vente est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, identifiés par le SIRET d'un établissement actif, contrôlé au registre des entreprises lors de l'achat.

Il s'agit de ventes entre professionnels : les règles du code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'y appliquent pas. Le vendeur est la société éditrice de VerifierMonDevis.fr, dont la dénomination, le numéro d'immatriculation et l'adresse figurent sur chaque facture.

2. Les crédits

  • Une analyse rendue avec son verdict consomme un crédit.
  • Un document refusé (facture, document hors sujet) rend son crédit, dans la limite de 5 par 24 heures ; une analyse en échec de notre fait le rend aussi, dans la limite de 20 par 24 heures.
  • Renvoyer un fichier déjà analysé ou en cours d'analyse, ou rejouer la même clé d'idempotence, ne consomme rien.
  • Trois crédits sont offerts une fois par compte, à la création de la première clé d'API.
  • Les crédits n'ont pas de date d'expiration.

3. Prix, paiement et facture

  • 50 analyses : 75 € HT, soit 1,50 € HT l'analyse.
  • 250 analyses : 300 € HT, soit 1,20 € HT l'analyse.

Les prix sont hors taxes ; la TVA française de 20 % s'y ajoute. Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement, et une facture est émise automatiquement au nom de l'entreprise acheteuse.

Le paiement étant exigé à la commande, aucun retard n'est possible ; pour mémoire, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

4. Remboursement et contestation

Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, sauf erreur de notre part (paiement en double, par exemple). En cas de contestation d'un paiement auprès de la banque, l'accès à l'API est suspendu jusqu'à sa résolution.

5. Documents transmis

Les devis envoyés à l'API sont conservés et utilisés pour améliorer le service, comme ceux déposés sur le site. Vous garantissez disposer du droit de nous les transmettre et avoir informé les personnes dont ils contiennent les données. Notre traitement des données est décrit dans les conditions générales d'utilisation.

6. Nature du service

L'analyse est produite automatiquement à partir du document reçu et des registres publics. C'est une aide à la décision : elle peut contenir des erreurs de lecture ou de comparaison et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du bâtiment. Le débit de l'API est limité (nombre d'envois par minute et d'analyses en cours) ; un usage abusif peut entraîner la suspension de la clé.

7. Droit applicable et contact

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour toute question : contact@verifiermondevis.fr.