Conditions Générales de Vente
VerifierMonDevis.fr — Dernière mise à jour : avril 2025
Vendeur : Julien Bridey, entrepreneur individuel
SIRET : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Email : contact@verifiermondevis.fr
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente du service numérique Pass Sérénité proposé par VerifierMonDevis.fr.
Elles s'appliquent à tout achat effectué par un consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) sur le site https://www.verifiermondevis.fr. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
2. Description du service et tarif
Le Pass Sérénité est un abonnement mensuel donnant accès aux fonctionnalités premium de VerifierMonDevis.fr, notamment :
- Analyses de devis illimitées
- Rapport PDF téléchargeable
- Tri avancé des résultats par type de travaux
- Accès complet au module de gestion de chantier
Tarif : 4,99 € TTC / mois
TVA applicable selon la réglementation en vigueur. Prix susceptibles d'évoluer — modification notifiée 30 jours avant prise d'effet.
3. Processus de commande
La souscription s'effectue en ligne :
- Connexion à votre compte VerifierMonDevis.fr
- Sélection du Pass Sérénité depuis la page /pass-serenite
- Renseignement des informations de paiement sur la page sécurisée Stripe
- Validation — un email de confirmation vous est envoyé immédiatement
La commande est définitive à réception de l'email de confirmation. Le paiement est traité par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
4. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, sans avoir à motiver votre décision ni supporter de pénalité.
⚠️ Exception — service commencé avant la fin du délai
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et que le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, vous perdez votre droit de rétractation. En souscrivant, vous reconnaissez être informé de cette exception et demandez l'accès immédiat aux fonctionnalités premium.
Comment exercer votre droit de rétractation :
Envoyez votre demande avant l'expiration du délai à contact@verifiermondevis.fr en mentionnant votre adresse email de compte et votre demande de rétractation. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.
Modèle de formulaire de rétractation (cliquer pour afficher)
En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
5. Paiement et renouvellement
L'abonnement est à renouvellement automatique mensuel. Le montant est prélevé chaque mois à la date anniversaire de souscription.
En cas d'échec de paiement, un email vous est envoyé. Après plusieurs tentatives infructueuses, l'accès premium est suspendu automatiquement.
Vous pouvez gérer votre abonnement (mise à jour de la carte, annulation) depuis le portail de facturation accessible via la page Paramètres.
6. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis vos Paramètres (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours — vous conservez l'accès premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 4.
L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de non-respect des CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du service.
7. Responsabilité et garanties
L'éditeur s'engage à fournir le service avec soin et compétence. En cas de défaillance technique, l'accès sera rétabli dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques fournis dans le cadre de l'abonnement.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au-delà du montant total des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 3 mois précédant le fait générateur du litige.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la vente est régi par notre politique de confidentialité.
9. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client : contact@verifiermondevis.fr.
En l'absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGU, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux de la relation contractuelle.
Dernière mise à jour : avril 2025